MENTIONS LÉGALES

Pour professionnels & consommateurs

Propriétaire Katy GUENIOT, Entrepreneur individuel, sous statut de la micro-entreprise, affiliée à l’URSSAF sous le numéro SIREN 94781821700012 et au nom commercial « Inspiration déco », domiciliée au 61 rue de Lyon 75012 PARIS.

La responsable des publications est Katy GUENIOT (téléphone : 07.88.99.76.80 - mail : inspirationdeco27@outlook.fr).

Éditeur

Le site a été réalisé par la propriétaire du site Katy GUENIOT, via l’éditeur ZYRO. Les photos ont été réalisées par Katy GUENIOT ; ou sont issues de la banque d'images du site ZYRO. Crédit photos : adobe.

Hébergeur Le site est hébergé par ZYRO, Inc, UAB, société à responsabilité limitée immatriculée en Lituanie sous le numéro 305222050, dont le siège social est situé Jonavos g. 60C, LT-44192 Kaunas, Lithuania.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : MODALITÉS D’ENGAGEMENTS

Les présentes conditions générales de vente, ci-après nommées C.G.V, constitue la réglementation contractuelle liant Katy GUENIOT, en sa qualité́ de Coach Déco, d’une part, et ses clients, particuliers ou professionnels, d’autre part. Les présentes C.G.V ont pour but de régir les différentes relations commerciales engagées entre Katy GUENIOT et ses clients. Katy GUENIOT exerce son activité́ en France. A ce titre, les présentes C.G.V sont exclusivement rédigées en Français, libres d’accès sur son site professionnel, tout contractant devant s’assurer de procéder à leur traduction avant de contracter avec Katy GUENIOT, ne pouvant à défaut se prévaloir de leur non-application, et de la nullité ́du contrat pour cause d’erreur notamment. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’accepter la signature d’un devis auprès de la Société Inspiration déco détenu par Katy GUENIOT. Tout client reconnaît avoir la capacité morale, matérielle et physique de contracter par la mention « Bon pour accord ». Aussi, toute signature d’un devis vaut acceptation des présentes C.G.V. et engage instantanément les deux parties.

Article 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DES C.G.V.

Les C.G.V. entrent en vigueur dès leur publication par Katy GUENIOT sur son site professionnel et sont valables pour toute la durée des engagements entre elle et ses clients. Katy GUENIOT se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente (C.G.V) sans préavis, toutes modifications ne s’appliquant alors qu’aux contrats conclus postérieurement à la date de leur modification.

Article 3 : PRESTATIONS PROPOSEES.

Katy GUENIOT intervient dans le domaine de l’aménagement d’espaces intérieurs ou extérieurs, de vie ou de travail, de ses clients, particuliers ou professionnels. Elle prodigue à ses clients des conseils dans leur projet d’aménagement et/ou transformation de leurs espaces de vie et/ou de travail. Les conseils apportés n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude. Elle se déplace chez ses clients et propose, après avoir procédé à un état des lieux, des conseils en décoration, agencement d’espaces, home Staging.

Katy GUENIOT peut proposer : Des conseils en Home Staging, en agencement, et en décoration d’espaces intérieurs ou extérieurs.

Des conseils sur l’agencement, le réaménagement du mobilier, des articles de décoration, des luminaires … etc.

Des conseils sur le choix des coloris, matières et de l’ambiance générale des espaces de vie et/ou de travail, du coaching sur l’art de la décoration d’intérieur.

La réalisation de plan en 2D et 3D, de planches d’ambiance.

L’aide à l’établissement de « shopping listes » d’articles de décoration (suggestions…).

L’accompagnement du client lors de ses achats de décoration.

L'accompagnement de visite de biens immobiliers

La mise en relation du client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment, et le suivi du projet auprès des différents prestataires choisis par le client. Cette prestation peut avoir lieu uniquement après une visite conseil ou d'un plan de réaménagement ou encore de'une séance de home staging.

Article 4 : TARIFS

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les prix s’entendent nets, TVA non applicable art-293B du CGI des tarifs en vigueur. Mes déplacements dans un rayon de 20 km autour de Pacy/Eure 27120 sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0.70€ HT du kilomètre.

Le client pourra effectuer son règlement par espèces, ou virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront inscrites sur la facture.

Pour les prestations : Visite conseil / Home staging / Accompagnement achat immobilier : la totalité du montant sera exigible à la fin de la prestation.
Pour les prestations : Planche tendance / Liste shopping / Aménagement 3D /Accompagnement achat de produits / suivi esthétique de chantier : un acompte de 40 % sera exigible dès la signature du devis, pour lequel la date, l’heure et le lieu seront communiqué au client, la somme restante sera à régler par le Client le jour de la fin des prestations.

Dans le cas où le Client serait en retard dans le paiement du prix des prestations, Katy GUENIOT serait fondée à réclamer des intérêts de retard à̀ 1,5 % à compter de la date d’exigibilité́ de la facture. Katy GUENIOT se réserve le droit de suspendre sa prestation en cas de non-paiement ou de retard de paiement. Katy GUENIOT se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer toute prestation pour le compte d’un client qui n’aurait pas règlé totalement ou partiellement une prestation précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 5 : VALIDITE DU DEVIS

Sauf stipulation contraire, tous les devis de Katy GUENIOT ont une durée de validité de 2 mois.

Article 6 : RÉTRACTATION / MODIFICATION / ANNULATION.

A compter de la date de la signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, le client disposera d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Katy GUENIOT. Il devra faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi), une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse du siège : Inspiration déco, 61 rue de Lyon, 75012 Paris. Le remboursement des sommes versées lors de la prise de commande, à l’exception du coût de la 1ere visite conseil restant acquise à Katy GUENIOT interviendra, au plus tard, dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la date de réception du R.A.R. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux clients particuliers, non professionnels. Par ailleurs, il est précisé qu’une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Katy GUENIOT des arguments subjectifs (arguments de goût) pour justifier la reprise intégrale et gracieuse du devis et des prestations effectuées, ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et sous le couvert de l’appréciation de Katy GUENIOT des ajustements pourront être apportés aux projets et documents établis après demande du client. Ces ajustements seront opérés, le cas échéant, moyennant un tarif préférentiel. Si le client souhaite à l’issue de la prestation revoir en intégralité son projet, Katy GUENIOT s’engage à fournir un nouveau devis au client concerné, en application des tarifs classique en vigueur.

Article 7 : ENGAGEMENTS / RESPONSABILITÉS.

Katy GUENIOT propose un service de conseils de qualité basé sur les informations qui lui sont fournies par ses clients et sur la visite conseils réalisée par ses soins, en prenant en compte leurs souhaits et leur budget.

Katy GUENIOT, n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation d’éventuels travaux, ses prestations n’incluent pas les travaux tout corps d’état, et à ce titre, elle n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Les Devis proposés par Katy GUENIOT ne constituent donc pas des devis de maitrise d’œuvre mais uniquement des devis de conception de projet décoratif.

Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, Katy GUENIOT dégageant sa responsabilité́ sur le choix du prestataire sélectionné par le client. Katy GUENIOT pourra être mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi du projet décoratif auprès des différents prestataires.

Sa responsabilité ne saurait être engagée sur des réalisations ne relevant pas des prestations décrites à son devis initial tel que validé par le client. Les commandes de travaux sont, le cas échéant, passées directement par le Client auprès des entreprises concernées. Chaque artisan est responsable de son respect des délais et du bon déroulement de son intervention. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc.…). Chaque équipe intervenante présentera ses documents d’assurance et garanties avant le début de sa mission. Lorsque Katy GUENIOTintervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engagé sa responsabilité́.} En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Les plans remis aux clients demeurent, à ce titre, des propositions d’idées n’ayant pas pour vocation d’être des plans destinés à la réalisation de permis de construire, ni ne représentent des plans techniques ou d’exécution.

Engagement du client : le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Article 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – MARQUE – DROIT D’AUTEUR.

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu, représentés sur le site internet professionnel de Katy GUENIOT lui sont strictement réservés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule leur utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site professionnel de Katy GUENIOT, ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.

Article 9 : CONFIDENTIALITE ‑ILLUSTRATION ET AUTORISATION DE REPRODUCTION.

Katy GUENIOT s’engage à préserver tout au long de sa prestation l’identité de ses clients ainsi que le lieu de leur habitation et ou locaux. Par la signature des C.G.V, le client autorise, sauf refus exprès et écrit de sa part, à la prise de photos de son intérieur, ou de l’espace quel qu’il soit dont l’agencement, la décoration, ou la valorisation lui est confié, avant et après, la réalisation de sa prestation. Elle pourra, à des fins promotionnelles reproduire les photos prises et les illustrations, en fonction des besoins, et les exploiter sur tous les supports mis à sa disposition (diffusion sur sites Internet ou autres supports commerciaux) existants et à venir, sous réserves de préserver l’anonymat des lieux et des propriétaires.

Article 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (C.N.I.L).

Parmi les informations que Katy GUENIOT est amenée à vous demander, certaines sont obligatoires indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. D’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestataires avec lesquels elle travaille. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier recommandé à : Inspiration déco au 61 rue de Lyon 75012 PARIS ou en envoyant un e‑mail à l'adresse : inspirationdéco27@outlook.fr.

Article 11 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le contrat conclu entre Inspiration déco (Katy GUENIOT) et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux de Paris.